Article 402 — Code général des impôts

Le droit de timbre est fixé uniformément à 100 FCFA, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire.

Sous-section 2 - Transport maritime

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle