Article 401 — Code général des impôts

LPF- L’extrait est déposé le 16 de chaque mois au bureau de l’Enregistrement près le Tribunal.

Le dépôt est accompagné du versement des droits perçus d’après les indications de l’extrait.

Toute contravention aux dispositions ci-dessus est punie d’une amende de 1.000 FCFA.

Véhicules à moteur

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle