Article 401 — Code général des impôts

Le droit de timbre est applicable aux lettres de voitures, connaissements, bulletins de bagage et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, constatant un transport de marchandises, que le transport ait lieu par route, chemin de fer, voie fluviale, maritime ou aérienne.

Section 2 - Dispositions particulières à chaque type de contrat Sous-section 1 - Transport par route

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle