Article 400 — Code général des impôts

LPF- Le greffier établit à la date du 15 de chaque mois un extrait certifié du répertoire spécial prévu par l’article 166 du présent Livre, qui fait connaître : · 1° le nombre de bulletins délivrés pendant la période à laquelle il s’applique ; · 2° les numéros sous lesquels ces extraits figurent au répertoire spécial ; · 3° le montant des droits perçus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle