Article 400 — Code général des impôts

Afin d’assurer le contrôle du droit de timbre perçu sur les billets, le service de l’Enregistrement dans le ressort duquel est située la salle de cinéma, et les agents du service compétent en matière d’enregistrement régulièrement munis d’un ordre de mission ont droit à l’entrée gratuite dans les salles de cinéma.

Chapitre 5 - Timbre des contrats de transport

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle