Article 40 — Code général des impôts

En cas de réunion, de quelque manière qu’elle s’opère, de toutes les actions ou parts d’une société entre les mains d’un seul associé, la taxe est acquittée par cet associé dans la mesure de l’excédent du fonds social sur le capital social et ce sous réserve que cette opération se traduise par la dissolution de la société.

Sous-section 4 - Taux de l’impôt proportionnel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle