Article 4 — Code général des impôts

La valeur représentative des avantages en nature est à ajouter pour moitié à la rémunération brute pour le calcul de l’Impôt sur les Traitements et Salaires.

Les modalités d’imposition de ces avantages sont prévues à l’Arrêté portant modalités d’application des articles 7-b et 8 du CGI et fixation de la valeur imposable des avantages en nature.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle