Article 3 — Code général des impôts

Les ressources fiscales des collectivités territoriales comprennent :

1) Le produit des impôts et taxes régis par le CGI et le Livre de Procédures Fiscales énumérés ci-après · l’impôt sur les traitements et salaires dû sur les rémunérations payées par le budget des collectivités ou de leurs établissements publics locaux ; · la taxe foncière ; · la contribution des patentes et licences ; · la taxe de voirie ; · la taxe de Développement Régional et Local ; · la taxe sur le bétail ; · la taxe sur les armes à feu ; · la taxe sur les cycles à moteur avec deux roues ou trois roues ; · la taxe sur les bicyclettes.

2) Le produit des taxes régies par le Code Minier énumérées ci-après : · la taxe due à l’occasion de l’attribution d’autorisation d’exploitation artisanale de l’or et d’autres substances minérales ; · la taxe due à l’occasion de l’ouverture de carrières artisanales.

3) Le produit des taxes spécifiques suivantes · la taxe sur les embarcations ; · la taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou marchandises sortant du territoire de la commune lorsqu’ils ont été chargés dans la commune ; · la taxe sur les autorisations de construire ; · la taxe sur les appareils de jeux installés dans les lieux publics ; · la taxe sur les charrettes ; · la taxe sur les moulins ; · la taxe sur les établissements de nuit, dancings, discothèques et restaurants avec orchestre ; · la taxe sur les autorisations de spectacles et divertissements occasionnels ; · la taxe de publicité dans les lieux publics ; · la taxe perçue sur le bois à l’occasion de l’exploitation du domaine forestier de l’État ; · la taxe sur les débits de boisson et gargotes.

4) Les redevances instituées par les collectivités territoriales en rémunération de prestations de services rendus.

Chapitre 3 - Taux et tarifs des taxes des communes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle