Article 3 — Code général des impôts

Dans la limite des maxima fixés au présent article, le District de Bamako peut, par délibération faite avant le 1er octobre de l’année précédant celle à laquelle se rapportent ces taxes, instituer à son profit des taxes fiscales sur les matières ci-après :

1) Taxe de sortie sur les véhicules de transport public de personnes ou de marchandises, sortant du territoire du District lorsqu’ils ont été chargés dans le District : maximum de 1.000 FCFA par sortie et par véhicule.

2) Taxe sur les embarcations : · sans moteur : maximum de 5000 FCFA par embarcation et par an · avec moteur :

- un moteur hors bord : maximum de 10.000 FCFA par embarcation et par an

- deux moteurs hors bord ou plus maximum de 20.000 FCFA par embarcation et par an

- un moteur fixe ou plus : maximum de 40.000 FCFA par embarcation et par an

3) Sur les charrettes à bras : maximum de 2.000 FCFA par an.

4) Taxe de voirie.

La taxe de voirie est due par les personnes physiques ou morales assujetties à la patente et les familles.

Le taux maximum de ladite taxe est selon le cas de 5 % de la patente ou de 3.000 FCFA par an et par famille à l’intérieur d’une concession.

Pour les familles, l’émission et le recouvrement de la taxe de voirie sont assurés conjointement avec la taxe de développement régional et local.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle