Article 3 — Code général des impôts

Lorsque les financements extérieurs ne supportent que la partie hors droits, hors taxes des opérations projetées, la part fiscale du coût desdites opérations sera prévue comme prise en charge par le budget de la partie malienne contractante.

Toutefois, lorsque les bailleurs de fonds supportent une partie de la charge fiscale des dites opérations, selon la convention, il en sera tenu compte.

Paragraphe 2 - Présentation des offres

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle