Article 3 — Code général des impôts

La taxe touristique est perçue par les personnes physiques ou morales, exploitant des établissements d’hébergement classés de tourisme, les compagnies aériennes et les agences de voyages.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle