Article 3 — Code général des impôts

Les organismes visés à l’article ci-dessus sont agréés dans les conditions fixées aux articles 17 et suivants de la présente loi.

Chapitre 2 - Centres de gestion agréés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle