Article 3 — Code général des impôts

Le capital social des institutions est constitué de parts sociales dont la valeur nominale est déterminée par les statuts.

Les parts sociales sont nominatives, individuelles, non négociables, non saisissables par des tiers et cessibles selon les conditions fixées dans les statuts.

Les parts sociales peuvent être rémunérées dans les limites fixées par l’assemblée générale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle