Article 3 — Code général des impôts

L’octroi d’avantages spécifiques à l’occasion de la réalisation d’une opération immobilière tient tant à la nature qu’au volume de ladite opération de même qu’aux revenus des acquéreurs des produits.

Chapitre 2 - Avantages spécifiques accordés aux promoteurs immobiliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle