Article 3 — Code général des impôts

Nonobstant les dispositions de l’article 2, la présente loi accorde des exonérations fiscales ou douanières dans les cas suivants : · la survenance d’évènements dont le caractère « extraordinaire » est reconnu par un décret pris en Conseil des Ministres ; · les acquisitions de biens et services dans le cadre de l’exécution des marchés ou contrats publics conclus hors taxes et financés sur les ressources extérieures, conformément aux accords de financement ; · les acquisitions de biens et services nécessaires au fonctionnement des missions diplomatiques, postes consulaires et organismes internationaux ainsi que les revenus salariaux du personnel diplomatique de ces institutions conformément aux conventions internationales ratifiées et aux accords de siège.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle