Article 3 — Code général des impôts

Tout dossier de demande d’agrément aux régimes A, B, C ou aux zones économiques spéciales doit comporter les pièces suivantes : · une demande timbrée, sous forme de formulaire, adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements ; · les statuts de l’entreprise et le Certificat d’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ou le Certificat d’Immatriculation au Registre des Métiers ; · une étude de faisabilité, en douze exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi ; · une copie de l’autorisation d’exercice, le cas échéant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle