Article 3 — Code général des impôts

Secteurs d’activités éligibles :

Le présent Code s’applique aux entreprises justifiant un taux de valeur ajoutée directe minimum. La valeur ajoutée directe est l’élément fondamental pour l’appréciation des projets.

La procédure d’agrément, le taux minimum de la valeur ajoutée ainsi que les éléments qui la composent sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les activités de négoce définies comme des activités de revente en l’état des produits achetés à l’extérieur de l’entreprise sont expressément exclues du champ d’application du présent Code.

Les activités éligibles à des Codes spécifiques sont aussi exclues du champ d’application du présent Code ainsi que les services bancaires et financiers, et les activités de télécommunication.

Les matériels admis à des régimes spécifiques sont exclus des programmes d’investissement agréés au Code des investissements.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle