Article 3 — Code général des impôts

LPF- Le barème, visé à l’alinéa 2 de l’article précédent est établi en tenant compte notamment de la nature de la construction, de sa situation, des éléments de confort et de son ancienneté. Il est variable selon les régions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle