Article 3 — Code général des impôts

Le montant de la somme déductible du revenu imposable, à titre de l’indemnité de dépaysement des cadres expatriés du secteur public ou privé, visée à l’article 8 du CGI, est fixé à 15 % des émoluments, exclusion faite des allocations familiales, des indemnités destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et des avantages en nature.

Les cadres expatriés résidant depuis plus de dix ans au Mali, ne peuvent bénéficier de cette indemnité.

Le bénéfice des dispositions du présent article s’applique uniquement au personnel d’encadrement expatrié des secteurs public, semi-public et privé venant travailler au Mali muni d’un contrat de travail régulièrement établi.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle