Article 3 — Code général des impôts

Sont soumis à l’impôt les éléments de la rémunération qu’ils soient directs ou assimilés ainsi que les primes et les indemnités liées à la qualité du travail ou à la personne du salarié, les primes ou indemnités liées au résultat de l’entreprise, les primes ou indemnités liées à des événements propres au salarié et les avantages en nature.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle