Article 39 — Code général des impôts

A la demande de reconnaissance, sont annexés les documents comportant les renseignements ci-après : · 1° l’objet de l’institution de base ; · 2° la dénomination, le siège social et la zone d’intervention ; · 3° la liste des membres ; · 4° le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ; · 5° l’état de souscription au capital social s’il y a lieu ; · 6° les projets de statuts et de règlement intérieur ; · 7° le programme d’activité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle