Article 39 — Code général des impôts

LPF- Toute omission ou inexactitude dans les renseignements prévus à l’article 29 du présent Livre, donne lieu à une amende fiscale de 5.000 FCFA. Cette amende est encourue autant de fois qu’il y a d’omissions ou d’inexactitudes, sans que le montant total puisse être inférieur à 50.000 FCFA pour chaque déclaration comportant une omission ou une inexactitude.

Sous-section 2 - Impôt sur les revenus fonciers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle