Article 39 — Code général des impôts

Les formalités de l’enregistrement et du visa pour timbre en débet sont remplacées, en ce qui concerne les actes énumérés au présent paragraphe, par un visa spécial daté et signé de l’inspecteur de l’enregistrement compétent.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Les actes soumis à ce visa doivent être présentés dans les délais impartis pour la formalité de l’enregistrement, sous les sanctions prévues aux articles 220 et 221 du Livre de Procédures Fiscales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle