Article 399 — Code général des impôts

LPF- La perception se fait par l’apposition très apparente sur l’angle supérieur gauche du bulletin d’une mention portant ces mots « Droits de timbre perçus en compte avec le Trésor » et faisant connaître le numéro sous lequel ce bulletin a été inscrit au répertoire spécial institué par l’article 166 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle