Article 398 — Code général des impôts

LPF- Les droits pour les prorogations de séjour sont perçus par l’apposition de timbres mobiles sur la formule portant prorogation ou autorisation de séjour.

Les timbres sont oblitérés par l’apposition d’une griffe à l’encre grasse portant la date de l’oblitération, celle-ci sera faite de telle manière qu’une partie de l’empreinte déborde de chaque côté du timbre mobile.

Délivrance des casiers judiciaires

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle