Article 397 — Code général des impôts

LPF- Le droit exigé pour la délivrance des laissez-passer est perçu par l’apposition d’un timbre mobile sur le formulaire de laissez-passer.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle