Article 397 — Code général des impôts

Le droit de timbre des titres de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui emportent libération ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes, à l’exception des billets de cinéma, est fixé à : · 40 FCFA quand les sommes sont inférieures à 1.000 FCFA ; · 120 FCFA quand les sommes sont comprises entre 1.000 FCFA et 10.000 FCFA ; · 240 FCFA quand les sommes sont comprises entre 10.000 FCFA et 50.000 FCFA ; · au-delà, 160 FCFA en sus, par fraction de 50.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle