Article 395 — Code général des impôts

LPF- Le droit du timbre de passeport et du timbre de visa est acquitté par quittance sous la responsabilité de l’autorité administrative chargée de la délivrance du passeport ou du visa.

Le paiement peut être constaté également par la mention d’empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement agréées par l’administration fiscale ou implantées par elle.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle