Article 395 — Code général des impôts

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge, quittance ou billet.

Il n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées à l’article précédent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle