Article 394 — Code général des impôts

LPF- Les sociétés de transport par voie ferrée peuvent être autorisées à payer trimestriellement les droits de timbre sur états, dans les vingt-cinq premiers jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les droits sont devenus exigibles.

Lorsque le vingt cinquième jour du mois tombe sur un jour non ouvrable, cette obligation est reportée au premier jour ouvrable suivant le délai prévu.

6) Timbre afférent à la délivrance de certains documents Timbre des passeports et laissez-passer

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle