Article 394 — Code général des impôts

Le timbre de quittances est dû sur les reçus et titres de quelque nature qu’ils soient, sous seing privé, qui emportent libération ou décharge de titres ou valeurs, ou qui constatent des paiements ou des versements, et notamment les billets de cinéma, les billets de voyageurs et bulletins de bagages délivrés par les sociétés de transport par voie ferrée ou tout autre transporteur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle