Article 393 — Code général des impôts

Pour les billets ou obligations non négociables visés par l’article 380-1 du présent Code, pour les billets ou obligations non négociables visés à l’article 380-2 du présent Code, en cas de contravention, le souscripteur, le premier cessionnaire, le bénéficiaire ou le porteur sont passibles chacun de l’amende prévue à l’article 407 du Livre de Procédures Fiscales.

Chapitre 4 - Timbre des quittances

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle