Article 391 — Code général des impôts

LPF- Transport des colis postaux Le Service des Postes est chargé d’assurer le timbrage régulier des bulletins ou feuilles d’expédition au moyen de timbres fiscaux de la série unique qu’il oblitérera par le cachet de son service.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle