Article 390 — Code général des impôts

LPF- Transport par air Les entreprises de transport aérien peuvent être autorisées à payer trimestriellement les droits de timbre sur états, dans les vingt-cinq premiers jours du mois qui suit le trimestre au cours duquel les droits sont devenus exigibles.

Lorsque le vingt cinquième jour du mois tombe sur un jour non ouvrable, cette obligation est reportée au premier jour ouvrable suivant le délai prévu.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle