Article 38 — Code général des impôts

La demande de reconnaissance est adressée, par l’institution de base, au Ministre ou à toute personne autorisée par délégation.

Dans le cas d’une institution en voie d’affiliation à un réseau ou en cours de constitution au sein d’un réseau, la demande de reconnaissance peut être introduite par le réseau.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle