Article 389 — Code général des impôts

LPF- Dispositions communes aux divers contrats Le droit de timbre des contrats de transport est perçu par l’apposition, sur la première page de la feuille d’expédition ou de l’écrit justificatif du transport, d’un timbre mobile apposé et oblitéré dans les conditions de l’article 377 du présent Livre. Les autres originaux accompagnant la même expédition sont exemptés de droit.

5) Dispositions particulières à certains types de contrat

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle