Article 388 — Code général des impôts

LPF- La contravention est suffisamment établie par la présentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents de l’Enregistrement, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes et des impôts sont autorisés à dresser, conformément à l’article 409 du présent Livre.

4) Le timbre des contrats de transport

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle