Article 388 — Code général des impôts

En cas de contravention aux dispositions du présent chapitre, le souscripteur, l’accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur, de l’effet non timbré ou non visé pour timbre sont passibles chacun de l’amende prévue à l’article 407 du Livre de Procédures Fiscales.

En outre, dans le cas prévu à l’article 381 du présent Code, le premier des endosseurs résidant au Mali et, à défaut d’endossement au Mali, le porteur est passible de cette amende. Il en est de même pour les lettres de change, billets à ordre ou autres effets souscrits au Mali et payables hors du Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle