Article 386 — Code général des impôts

LPF- Sont également considérés comme non timbrés les actes, pièces ou écrits : · 1° sur lesquels un timbre mobile aurait été apposé en dehors des cas prévus par les articles 397 à 399 du Code Général des Impôts ; · 2° pour lesquels les conditions prévues à l’article 365 du présent Livre en matière de paiement sur états n’ont pas été remplies.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle