Article 386 — Code général des impôts

Ne sont passibles que d’un droit de timbre fixe de 100 FCFA les effets de commerce revêtus, dès leur création, d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Les effets tirés hors du Mali qui sont susceptibles de donner lieu à la perception du droit de timbre proportionnel, conformément à l’article 381 du présent Code, bénéficient du même régime à la condition d’être, au moment où l’impôt devient exigible au Mali, revêtus d’une mention de domiciliation répondant aux prescriptions de l’alinéa qui précède.

Section 3 - Pénalités

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle