Article 385 — Code général des impôts

LPF- Les billets de cinéma peuvent, sur demande expresse adressée au Sous-Directeur des Grandes Entreprises ou au Directeur des Impôts du District ou au Directeur Régional des Impôts, n’être revêtus d’aucun timbre. La perception est alors effectuée sur états, dans les conditions prévues aux articles 363 et 364 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle