Article 384 — Code général des impôts

LPF- Le droit de timbre de quittance est acquitté par l’apposition de timbres mobiles sur les écrits passibles de l’impôt collés et immédiatement oblitérés suivant les modalités prévues à l’article 377 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle