Article 383 — Code général des impôts

LPF- En cas de protêt, faute d’acceptation, d’un effet créé hors du Mali, les timbres mobiles sont collés par le porteur et oblitérés par lui avant présentation du protêt à l’enregistrement.

3) Le timbre de quittance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle