Article 382 — Code général des impôts

LPF- Chaque timbre mobile est oblitéré au moment même de son apposition, par le souscripteur pour les effets créés au Mali, par le signataire de l’acceptation, de l’aval, de l’endossement ou de l’acquit, s’il s’agit d’effets créés hors du Mali, dans les conditions prévues à l’article 377 du présent Livre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle