Article 381 — Code général des impôts

LPF- Le droit de timbre proportionnel est perçu par l’apposition de timbres mobiles, collés indifféremment au recto ou au verso de l’effet, à savoir : · 1° sur les effets créés au Mali, au moment de la souscription. · 2° sur les effets venant de l’étranger et payables au Mali, au moment de l’acceptation ou de l’aval, ou, à défaut d’acceptation ou d’aval, au moment du premier endossement au Mali ou de l’acquit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle