Article 37 — Code général des impôts

La procédure de reconnaissance est applicable aux institutions de base affiliées et le cas échéant aux groupements visés au deuxième alinéa de l’article 4 de la loi en y apportant des adaptations nécessaires.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle