Article 378 — Code général des impôts

(L.F.2013) Le prix des papiers timbrés que fournit le service de l’enregistrement et le droit de timbre des papiers que les contribuables sont autorisés à timbrer eux-mêmes ou qu’ils font timbrer, sont fixés ainsi qu’il suit à raison de la dimension du papier : · Papier registre : 15.000 FCFA ; · Papier normal : 7.500 FCFA ; · Demi-reliure de papier normal : 3.500 FCFA.

Toutefois, les correspondances adressées à l’Administration en application de l’article 377 alinéa 8 du présent Code sont assujetties quelle que soit la dimension du papier employé à un droit de timbre de : · 500 FCFA pour les demandes d’attribution de terrain ; · 200 FCFA pour les autres correspondances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle