Article 377 — Code général des impôts

Sont également soumis au timbre de dimension : · 1° les expéditions destinées aux parties, des ordonnances de nomination des notaires, avocats défenseurs, greffiers, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs ; · 2° l’un des deux exemplaires de la déclaration que tout officier public doit déposer au service de l’Enregistrement avant de procéder à une vente publique et par enchères d’objets mobiliers, l’exemplaire soumis au timbre étant celui destiné à être annexé au procès-verbal de la vente ; · 3° les demandes adressées par les contribuables au greffe de la Cour Suprême, Section Administrative, en matière d’impôts et taxes ; · 4° les mandats afférents aux réclamations introduites ou soutenues pour autrui en matière d’impôts et taxes ; · 5° les recours portés devant la Cour Suprême, contre les actes des autorités administratives pour excès de pouvoir ou incompétence ; · 6° les procurations ; · 7° les recours contre les décisions portant refus de liquidation ou contre des liquidations de pensions ; · 8° les demandes, requêtes et correspondances de toute nature rédigées au Mali et adressées à l’Administration.

Section 2 - Tarifs

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle