Article 376 — Code général des impôts

Sont assujettis au droit de timbre de dimension tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits en justice et dans le cas d’y faire foi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres et registres, et notamment : · 1° les registres de l’autorité judiciaire où s’écrivent des actes soumis à l’enregistrement sur les minutes et les répertoires des greffiers en matière civile et commerciale ; · 2° ceux des notaires, huissiers et autres officiers publics et ministériels et leurs répertoires ; · 3° ceux des compagnies et sociétés d’actionnaires ; · 4° ceux des agents d’affaires, régisseurs, syndics de créanciers et entrepreneurs de travaux et fournitures ; · 5° ceux des banquiers, négociants, armateurs, marchands, fabricants, commissionnaires, agents de change, courtiers, autres que les livres de commerce dont la tenue est rendue obligatoire par le statut des commerçants.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle