Article 374 — Code général des impôts

LPF- Il est fait défense à tout Receveur de Centre des Impôts ou au Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises : · 1° d’enregistrer un acte qui ne serait pas sur papier timbré ; · 2° d’admettre à la taxe ou à la formalité de l’enregistrement des protêts d’effets négociables sans se faire présenter ces effets en bonne forme.

B. Modalités particulières à certains droits

1) Le timbre de dimension

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle